Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de les consulter ultérieurement et de reproduire à l’identique les informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.
Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Francisbyfb B.V.

Francisbyfb B.V.
Freark Damwei 36, 8914 BM Leeuwarden, Pays-Bas
Chambre de commerce (KVK) : 42104188
Numéro d’établissement : 000041114531

Numéro d’identification TVA : NL869749717B01

Article 3 - Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d’une autre manière.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images et données de spécification figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si le coût d’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base ordinaire du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse immédiatement réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut - dans les limites légales - s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
Le professionnel joindra au produit ou au service les informations suivantes à l’attention du consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les données figurant à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
Les articles de la christmas sale/end of the year sale ne peuvent pas être retournés. S’ils sont malgré tout retournés, un avoir boutique est accordé.
- Pour des raisons d’hygiène, les maillots de bain, couvre-chefs et bijoux ne peuvent pas être retournés.
- Tous les produits doivent être non portés et dans leur état d’origine
- La commande doit être retournée dans son emballage d’origine, avec toutes les étiquettes attachées.
- Si le produit est endommagé ou si l’emballage est plus endommagé que nécessaire pour vendre le produit, nous pouvons vous facturer cette dépréciation du produit/le produit sera renvoyé. Veuillez donc manipuler le produit avec soin et veiller à ce qu’il soit bien emballé lors d’un retour.
- L’acceptation d’une demande de retour peut prendre quelques jours. La demande de retour est toujours acceptée si elle est effectuée dans les 14 jours suivant la réception du colis.
- Les frais de retour sont à la charge du client
- Les retours sont traités dans un délai de 14 jours ouvrés
- Les retours qui ne sont pas enregistrés dans les 14 jours suivant la réception et renvoyés dans les 14 jours suivants ne sont pas acceptés. Francisbyfb ne fait aucune exception à cette règle, pour quelque raison que ce soit.
- Si, pour quelque raison que ce soit, tu souhaites retourner ton achat en ligne, tu peux enregistrer les articles non utilisés pour un retour dans les 14 jours suivant leur réception.
- Les articles qui ont été échangés ne peuvent pas être retournés
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En tant que client, tu as légalement le droit d’enregistrer un produit pour un retour dans les 14 jours suivant sa réception, sans avoir à indiquer de motif. Après cette période, tu disposes en tant que client de 14 jours supplémentaires pour renvoyer effectivement le produit.

En cas de livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indiquer de motif pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit procéder à cette notification au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, par exemple par e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit enregistrer la commande dans les 14 jours suivant la réception et la renvoyer dans les 14 jours suivants. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est définitif.

En cas de prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indiquer de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à cet effet par le professionnel lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Tous les produits doivent être non portés et dans leur état d’origine.
La commande doit être retournée dans son emballage d’origine avec les labels/étiquettes correspondants.
Si le produit est endommagé ou si l’emballage est plus endommagé que nécessaire pour vendre le produit, nous pouvons vous facturer cette dépréciation du produit ou le produit sera renvoyé. Veuillez donc manipuler le produit avec précaution et veiller à ce qu’il soit bien emballé lors d’un retour.
Si un produit nous parvient sale/défectueux et/ou endommagé, nous pouvons vous facturer cette dépréciation du produit ou le produit sera renvoyé.
Le risque d’expédition est à la charge de l’acheteur ; nous conseillons d’utiliser un envoi avec suivi (Track and Trace).
Si la commande nous est retournée en dehors du délai de retour, nous ne l’acceptons pas et il nous appartient de décider de ce que nous en faisons.
Si le produit acheté est défectueux/sale/endommagé, il convient de nous contacter dans les 7 jours suivant la date de livraison. Ceci est obligatoire. Si un article nous parvient défectueux/pas dans son état d’origine et que cela n’a pas été signalé, nous ne pouvons pas en déterminer la cause.
Tous les articles sont contrôlés par nos soins avant l’expédition.
Lorsque le paiement a été effectué avec un bon d’achat et que la commande est retournée, le remboursement est également effectué sous forme de bon d’achat.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont, au maximum, à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent expressément à un autre moyen de paiement.
En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

qui ont été confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard du professionnel sur la base du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours ouvrés suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et en état neuf.
La période de garantie est de 30 jours après la réception.
La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont manipulés de manière négligente d’une autre façon, ou ont été traités contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux instructions figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Compte tenu de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucuns dommages-intérêts.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur la base des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à des dommages-intérêts au consommateur.
En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière que celle dont il les a conclus ;
les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et moyennant un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant le professionnel que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si le professionnel juge une réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela vaut également si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.

Conditions générales